La location immobilière avec ou sans TVA en 2019

La  règle général en matière de location de biens immobiliers est l’exemption de TVA (Art.44§3,2° CTVA).

En général, le code de la TVA est claire; c’est avec ou sans TVA, il n’y a pas de doute. Mais grande nouveauté, voici l’introduction d’un régime facultatif qui laisse le choix aux parties de se mettrent d’accord pour opter ou non pour l’application de la TVA.

Les conditions suivantes sont requises pour appliquer la TVA sur une location immobilière:

  1. Ce doit être une location pour un usage professionnel. Le locataire doit être assujetti à la TVA. Donc pas de TVA sur les locations de logement!!!
  2. Seules les nouvelles constructions sont visées. C’est-à-dire pour les bâtiments construit à partir du 01/10/2018.
  3. Il faut savoir que les grandes rénovations sont tout de même visées. Pour cela il faut que le coût des travaux réalisés s’élève à au moins 60% de la valeur vénale du bâtiment après la réalisation des travaux.

EXCEPTION: La location d’entrepot avec nouveau contrat au 01/01/2019

  1. Les entrepôts ne doivent pas être neufs pour pouvoir appliquer la TVA.
  2. Il faut que le locataire utilise l’espace loué pour plus de 50% d’entreposage.

L’avantage de cela est que nait alors un droit à déduction de la TVA historique, via une révision en votre faveur! De plus le délai de révison passe de 15 ans à 25 ans!

Demandez conseil à votre comptable!

Vous pouvez me joindre au 0475/960196 ou par mail: isabelle@idcompta.be