Les livraisons dans l’Union Européenne

Il y a du changement depuis le 1er janvier 2020!!

Une livraison intracommunautaire ? Si vous livrez des biens à une entreprise assujettie à la TVA qui est établie dans un autre État membre de l’UE, vous ne devez pas lui compter de TVA.

Initialement, la Cour de justice avait décidé que l’exemption de TVA était maintenue même sans indication du numéro de TVA de l’acheteur, s’agissant là d’une condition de forme. L’Europe a toutefois de nouveau fait de la mention du numéro de TVA étranger une condition matérielle depuis le 01.01.2020.

Prouver le transport  ! Vous pouvez le faire via un ensemble de documents. L’Europe a toutefois décrété que depuis le 01.01.2020, il existe une présomption que le transport a eu lieu si vous disposez d’au moins deux documents non contradictoires de deux parties différentes, comme une CMR (= Convention de transport de marchandises par route) et une facture du transport. Si votre acheteur vient chercher les biens sur place, il vous faut aussi une déclaration écrite de sa part mais vous pouvez à cet égard vous servir d’un «document de destination». N’hésitez pas à demander un modèle à votre comptable.

Depuis le 01.01.2020, vous devez toujours mentionner notamment le numéro de TVA étranger de votre client sur votre facture et feriez bien de vous servir du document de destination, complété d’un autre document de transport.

Conseil.  Une facture du transport et un document de destination suffisent donc.

Sources:

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