Les livraisons dans l’Union Européenne

Il y a du changement depuis le 1er janvier 2020!!

Une livraison intracommunautaire ? Si vous livrez des biens à une entreprise assujettie à la TVA qui est établie dans un autre État membre de l’UE, vous ne devez pas lui compter de TVA.

Initialement, la Cour de justice avait décidé que l’exemption de TVA était maintenue même sans indication du numéro de TVA de l’acheteur, s’agissant là d’une condition de forme. L’Europe a toutefois de nouveau fait de la mention du numéro de TVA étranger une condition matérielle depuis le 01.01.2020.

Prouver le transport  ! Vous pouvez le faire via un ensemble de documents. L’Europe a toutefois décrété que depuis le 01.01.2020, il existe une présomption que le transport a eu lieu si vous disposez d’au moins deux documents non contradictoires de deux parties différentes, comme une CMR (= Convention de transport de marchandises par route) et une facture du transport. Si votre acheteur vient chercher les biens sur place, il vous faut aussi une déclaration écrite de sa part mais vous pouvez à cet égard vous servir d’un «document de destination». N’hésitez pas à demander un modèle à votre comptable.

Depuis le 01.01.2020, vous devez toujours mentionner notamment le numéro de TVA étranger de votre client sur votre facture et feriez bien de vous servir du document de destination, complété d’un autre document de transport.

Conseil.  Une facture du transport et un document de destination suffisent donc.

Sources:

Indicator-Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute 139 – Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878

Bonjour 2020 !!!

Je vous souhaite une belle et heureuse année 2020, qu’elle vous apporte la joie, le bonheur et la réussite.

La location immobilière avec ou sans TVA en 2019

La  règle général en matière de location de biens immobiliers est l’exemption de TVA (Art.44§3,2° CTVA).

En général, le code de la TVA est claire; c’est avec ou sans TVA, il n’y a pas de doute. Mais grande nouveauté, voici l’introduction d’un régime facultatif qui laisse le choix aux parties de se mettrent d’accord pour opter ou non pour l’application de la TVA.

Les conditions suivantes sont requises pour appliquer la TVA sur une location immobilière:

  1. Ce doit être une location pour un usage professionnel. Le locataire doit être assujetti à la TVA. Donc pas de TVA sur les locations de logement!!!
  2. Seules les nouvelles constructions sont visées. C’est-à-dire pour les bâtiments construit à partir du 01/10/2018.
  3. Il faut savoir que les grandes rénovations sont tout de même visées. Pour cela il faut que le coût des travaux réalisés s’élève à au moins 60% de la valeur vénale du bâtiment après la réalisation des travaux.

EXCEPTION: La location d’entrepot avec nouveau contrat au 01/01/2019

  1. Les entrepôts ne doivent pas être neufs pour pouvoir appliquer la TVA.
  2. Il faut que le locataire utilise l’espace loué pour plus de 50% d’entreposage.

L’avantage de cela est que nait alors un droit à déduction de la TVA historique, via une révision en votre faveur! De plus le délai de révison passe de 15 ans à 25 ans!

Demandez conseil à votre comptable!

Vous pouvez me joindre au 0475/960196 ou par mail: isabelle@idcompta.be 

Optimisez vos cotisations sociales pour 2018 !

Depuis 2015, les cotisations sociales des indépendants sont calculées sur le revenu net imposable de l’année concernée.

Pour commencer l’année 2018, vous avez payé des cotisations sociales provisoires, calculées soit sur base de votre revenu imposable de 2015, soit les cotisations au seuil minimum pour ceux qui sont indépendants depuis moins de 3 ans.

Il est important de faire une situation à la fin du 3ème trimestre afin d’évaluer vos revenus nets imposables pour l’année en cours, donc 2018.

Si vos cotisations sociales définitives dépassent le montant des cotisations provisoires , il est intéressant de verser le complément en 2018 afin d’économiser de l’impôt et de réduire votre base imposable.

Vous ne savez pas payer ce montant avant la fin de l’année? Au moins, vous savez qu’il faudra le payer en 2019. Cela évite les mauvaises surprises !!

Votre comptable peut vous aider.

Isabelle Dumont,

0475/96 01 96

 

 

 

 

La cotisation distincte à l’impôt des sociétés

Comme promis dans mon dernier article, je vais vous parler de la rémunération minimum des dirigeants d’entreprise.

Jusqu’au 31/12/2017, les comptables conseillaient souvent qu’un dirigeant prenne au minimum une rémunération brute de 36.000€ par année pour être certain de bénéficier du taux réduit et cela peut importe le bénéfice de l’exercice.

Depuis ce 1er janvier 2018, il y a du changement. Selon l’article 215 al.3, 4° du CIR, le revenu minimum doit être de 45.000€ brut annuel. Si un dirigeant ne prend pas cette rémunération minimum, la société devra payer une cotisation distincte de 5% (10% à partir de 2020) sur la différence entre 45.000€ et le montant de la plus grande rémunération (Avantages en nature compris).

Mais que faire des PME et TPE qui ne peuvent pas se permettre d’octroyer un revenu aussi élevé à leur dirigeant? Cette question a été posée à Monsieur Van Biesen du ministère des finances. Voici sa réponse: Il suffit de diviser la base imposable fiscale avant rémunération part 2 et vérifier si la rémunération la plus grande dépasse ce seuil.

Un petit exemple s’impose:

Base imposable fiscale=  33.000€

Rémunération annuelle= 27.000€

Calcul= (33.000 + 27.000) / 2 = 30.000€

La différence entre 27.000€ et 30.000€ est de 3.000€, donc il faut calculer 5% de 3.000€= 150€ de cotisation distincte à payer.

Pour terminer une bonne nouvelle, cette cotisation distincte est 100% déductible contrairement à l’impôt des sociétés.

Si cela vous donne mal à la tête, n’hésitez pas à prendre contact avec votre comptable ou avec moi-même au 0475/96 01 96 ou par mail: isabelle@idcompta.be.

Je serai ravie de vous donner des explications avec les chiffres de votre société.

A bientôt,

Isabelle Dumont

La baisse du taux d’imposition à l’impôt des sociétés

Comme vous le savez peut-être, en Belgique, l’impôt des sociétés comportent 2 taux : le taux réduit progressif et le taux ordinaire (33.99%).

Il y a une petite simplification dans la réforme de l’Etat :

Au lieu d’avoir 3 tranches pour le taux réduit progressif, il n’en reste plus qu’une seule qui s’applique au premier 100.000€ de bénéfice imposable.

En ce qui concerne la contribution complémentaire de crise de 3%, elle passe à 2% pour les années 2018 et 2019 pour disparaître complètement en 2020.

En résumé, pour les PME, en 2018 et 2019, le taux d’impôt des sociétés passera à 20,4% pour les premiers 100.000€ de base imposable et à 29.58% pour ce qui est au-dessus de cette tranche.

C’est plutôt une bonne nouvelle !!!

Attention : le seuil minimum de rémunération va être augmenté.

Mais je vous en parlerai dans un prochain petit article.

Vous pouvez aussi me contacter par mail : isabelle@idcompta.be .

Location et TVA: Pas de Budget

Malheureusement, après avoir évalué le coût budgétaire de la mesure visant en l’application de la TVA sur les loyers professionnels permettant de récupérer la TVA payée pour la construction de l’immeuble (comme expliqué dans mon article du 02/10/17), le gouvernement a décidé de faire une petite marche arrière.

Comme vous le savez peut-être, il déjà possible d’appliquer de la TVA sur une location d’entrepôt incluant un bureau à condition que ce bureau ne dépasse pas 10% de la surface totale.

Le nouveauté serait que cette règle soit assouplie et que l’on passe de 10% à 50% pour la surface occupée au maximum par un bureau et ce à partir du 1er janvier 2018.

Attention tout de même, ce n’est qu’une tolérance administrative. Elle n’est en rien obligatoire. L’important est de rester cohérent: c’est soit de la TVA sur la totalité du loyer soit pas de TVA du tout.

De la location avec application de la TVA, enfin possible en 2018 !

Pour le moment, la location d’immeuble est exonérée de TVA. Donc en tant que bailleur vous ne pouvez pas récupérer de TVA quand vous construisez ou rénovez votre immeuble.

A partir du 1er janvier 2018, le bailleur aura le choix de louer avec ou sans TVA (uniquement pour la location professionnelle)

Quel avantage?

Si vous décidez de louer avec 21% de TVA, vous pourrez aussi la récupérer lors de la construction ou la rénovation de votre bien. De plus votre locataire pourra récupérer cette TVA payée sur le loyer.

Conclusion:

Si vous faites un bail à partir du 1er janvier 2018, pour un immeuble que le locataire affecte à son activité professionnelle, vous pourriez y appliquer de la TVA.

Plus besoin de financer la TVA !!!

Connaissez-vous MyMinfin?

C’est un portail du SPF Finances qui vous permet, en vous identifiant avec votre carte d’identité, de vérifier votre situation auprès des administrations fiscales.

Vous pouvez y trouver vos extraits de rôle, vos anciennes déclarations fiscales, voir même vos fiches de salaires, votre attestation d’épargne pension, …   Pratique en cette période de rentrée des déclarations fiscales !

Vous exercez votre activité en société, et bien il existe un site pour vous aussi: MyMinfinpro dont voici le lien;

https://eservices.minfin.fgov.be/mym-portal/private/pro/welcome

On peut y retrouver en plus les extraits de compte TVA, le décompte des versements anticipés, …

Votre comptable a certainement ce site dans ses applications favorites !