La cotisation distincte à l’impôt des sociétés

Comme promis dans mon dernier article, je vais vous parler de la rémunération minimum des dirigeants d’entreprise.

Jusqu’au 31/12/2017, les comptables conseillaient souvent qu’un dirigeant prenne au minimum une rémunération brute de 36.000€ par année pour être certain de bénéficier du taux réduit et cela peut importe le bénéfice de l’exercice.

Depuis ce 1er janvier 2018, il y a du changement. Selon l’article 215 al.3, 4° du CIR, le revenu minimum doit être de 45.000€ brut annuel. Si un dirigeant ne prend pas cette rémunération minimum, la société devra payer une cotisation distincte de 5% (10% à partir de 2020) sur la différence entre 45.000€ et le montant de la plus grande rémunération (Avantages en nature compris).

Mais que faire des PME et TPE qui ne peuvent pas se permettre d’octroyer un revenu aussi élevé à leur dirigeant? Cette question a été posée à Monsieur Van Biesen du ministère des finances. Voici sa réponse: Il suffit de diviser la base imposable fiscale avant rémunération part 2 et vérifier si la rémunération la plus grande dépasse ce seuil.

Un petit exemple s’impose:

Base imposable fiscale=  33.000€

Rémunération annuelle= 27.000€

Calcul= (33.000 + 27.000) / 2 = 30.000€

La différence entre 27.000€ et 30.000€ est de 3.000€, donc il faut calculer 5% de 3.000€= 150€ de cotisation distincte à payer.

Pour terminer une bonne nouvelle, cette cotisation distincte est 100% déductible contrairement à l’impôt des sociétés.

Si cela vous donne mal à la tête, n’hésitez pas à prendre contact avec votre comptable ou avec moi-même au 0475/96 01 96 ou par mail: isabelle@idcompta.be.

Je serai ravie de vous donner des explications avec les chiffres de votre société.

A bientôt,

Isabelle Dumont

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