Location et TVA: Pas de Budget

Malheureusement, après avoir évalué le coût budgétaire de la mesure visant en l’application de la TVA sur les loyers professionnels permettant de récupérer la TVA payée pour la construction de l’immeuble (comme expliqué dans mon article du 02/10/17), le gouvernement a décidé de faire une petite marche arrière.

Comme vous le savez peut-être, il déjà possible d’appliquer de la TVA sur une location d’entrepôt incluant un bureau à condition que ce bureau ne dépasse pas 10% de la surface totale.

Le nouveauté serait que cette règle soit assouplie et que l’on passe de 10% à 50% pour la surface occupée au maximum par un bureau et ce à partir du 1er janvier 2018.

Attention tout de même, ce n’est qu’une tolérance administrative. Elle n’est en rien obligatoire. L’important est de rester cohérent: c’est soit de la TVA sur la totalité du loyer soit pas de TVA du tout.

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