Isabelle Dumont

Selon l’article 53 quinquies du code de la TVA, tout assujetti belge doit fournir à l’administration un relevé des biens et services fournis ou livrés à d’autres assujettis belges au cours de l’année précédente.

Pour être plus clair, vous devez fournir le listing de l’année 2016 avant le

31 mars 2017.

Attention les sanctions peuvent atteindre 2.500€.

Les montants alloués par les ASBL aux bénévoles sont augmentés par la circulaire du SPF finances du 23 janvier 2017.
Le montant maximum journalier passe de 32,71€ à 33,36€.
Le plafond annuel est lui fixé à 1.334,55€.

Le ministre des finances met en place la suppression du paiement des acomptes trimestriels dans le cadre de la poursuite de la simplification de la réglementation en matière de tva.

Un A.R sera publié au Moniteur Belge contenant cette suppression à dater du 1er Avril 2017.

Carte de visite

Les mesures prises par le gouvernement sont les suivantes:

• Au niveau de la carte carburant, ce ne sera pas l’avantage en nature qui sera augmenté mais la possibilité de déduire qui va être diminuée. Depuis le 1er janvier 2017, la déduction pour les frais de carburant dans la déclaration fiscale de la société est passée de 17% à 40%.
• Depuis la nouvelle loi, les DNA sur le montant de l’avantage en nature seront désormais calculées sur le montant brut de l’avantage et non sur le montant net comme auparavant. C’est-à-dire que maintenant on ne tient plus compte de l’intervention personnelle de la personne qui profite de cet avantage.

Par ces mesures, le gouvernement espère peut-être de nous dissuader de prendre notre voiture pour aller au travail.

Mais il n’y a pas toujours d’autres alternatives !