Suppression des acomptes TVA pour les trimestriels

Le ministre des finances met en place la suppression du paiement des acomptes trimestriels dans le cadre de la poursuite de la simplification de la réglementation en matière de tva.

Un A.R sera publié au Moniteur Belge contenant cette suppression à dater du 1er Avril 2017.

Une réponse sur “Suppression des acomptes TVA pour les trimestriels”

  1. A l’heure actuelle, un contribuable qui opte pour une declaration TVA par trimestre doit egalement payer des acomptes trimestriels. Ceci vaut egalement pour les entreprises qui n’ont que quelques factures sur base annuelle et qui doivent parfois payer des acomptes pour un trimestre au cours duquel elles ne declarent aucune facture de vente et ne sont donc redevables d’aucune TVA.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *