Versé sur votre compte professionnel, donc c’est un revenu professionnel ?

Lors d’un contrôle approfondi, le fisc avait examiné tous les extraits du compte professionnel d’un commerçant et additionné les versements au comptant, les virements qui ne correspondaient pas à des factures de vente. Pour le contrôleur, ces montants correspondaient à des revenus professionnels non déclarés. Il les avait imposés à ce titre.

Que dit la Justice ? De fait, tous les versements et virements faits sur un compte professionnel ne sont pas nécessairement des recettes professionnelles : ils peuvent avoir une autre origine, p.ex. un virement d’un compte privé, une donation, un prêt, etc. Le fisc peut certes présumer que ce sont tous des revenus professionnels, mais il doit le prouver par d’autres éléments.

Que retenir ? Soyez en mesure de relier tous les versements et virements faits sur votre compte professionnel à des recettes professionnelles. Évitez autant que possible qu’aboutissent sur ce compte des montants sans lien avec votre entreprise. Et si cela arrive quand même, notez-le et communiquez-le à votre comptable, pour qu’il n’accepte pas lors d’un contrôle, et cela par pure ignorance, une majoration de revenus proposée par le contrôleur.

Même si cette méthode du fisc se voit souvent recalée en justice, évitez autant que possible qu’aboutissent sur votre compte professionnel des montants sans lien avec votre entreprise ou pour lesquels vous ou votre comptable n’avez pas une bonne explication à avancer.

SOURCES :

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